CGV pour les non professionnels

Conditions Générales de Vente Applicable aux achats en ligne par des non-professionnels

à compter du 01.04.2017

 

 

La société DIRECT DIFFUSION REPRESENTATION COMMERCIALES ET TECHNIQUES (ci-après « la société DIRECT ») est une SAS au capital de 1.250.000 euros €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 650 500 655, dont le siège social est sis ZAC de la vente Olivier, 960 rue du Noyer des Bouttières, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray. La société est spécialisée dans la distribution de matériel de câblage, connectique, électronique, automatique, électromécanique. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Tél : 02 32 10 23 43 - Fax : 02 35 88 50 81 - Email : direct@direct.fr –  Web: www.direct.fr.

 

ARTICLE 1 – Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble desventes conclues par la société DIRECTauprès d’Acheteurs non professionnels (ci-après « ACHETEUR »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société DIRECT sur le site Internet www.direct.fr au jour de la consultation du site par l’internaute, à savoir : matériel de câblage, connectique alimentation, électronique, sources d’énergies, composants d’automatisme et matériel électromécanique pour l’électronique industrielle, à l’exclusion d’achat effectué directement auprès de la société DIRECT. La société DIRECT apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés en ligne et à leurs caractéristiques grâce aux photographies, descriptifs et fiches techniques émanant des différents fournisseurs. Ces présentations sont fournies à titre indicatifs et ne constituent pas des engagements contractuels de la société DIRECT. La société DIRECT n’est tenue qu’aux informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Toute commande de produits en ligne passée par l’ACHETEUR et accepté par le VENDEUR est obligatoirement régie par ces GCV et écartent l’application de tout autres stipulations contractuelles, telles que celles émanant du non professionnel ou celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les conditions particulières prévalent toutefois sur les dispositions des présentes CGV. Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site de la société DIRECT. Le fait pour la société DIRECT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

La société DIRECT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'ACHETEUR vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 –  Ouverture de compte et commandes

2.1 Création de compte

Toute passation de commande auprès de la société DIRECT nécessite la création d'un « compte » à l’occasion de laquelle il s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables. En cas de changement d’informations personnelles, l’ACHETEUR est invité à procéder aux modifications utiles directement sur le site. L'accès à l’espace CLIENT est conditionné à l’identification de celui-ci à l'aide de l'adresse e-mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel, qui lui sera assigné par la société DIRECT et envoyé par e-mail à l'adresse choisie. La société DIRECT attire l’attention de l’ACHETEUR sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants de son espace CLIENT à des tiers. La société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur son espace CLIENT par un tiers ou suite à une faute de négligence lui étant imputable. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, le VENDEUR adresse un courrier électronique à l’ACHETEUR visant à lui confirmer son inscription au Site.

 

2.2 Passation de commande

La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : après avoir sélectionné des produits ajoutés dans son panier, l’ACHETEUR a possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient de contrôler le contenu de son « panier », de procéder le cas échéant aux modifications avant de le valider. L’ACHETEUR procède en outre à la sélection des informations nécessaires à la livraison des produits. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s), aux délais indicatifs et aux modalités de livraison. L’ACHETEUR doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. L’ACHETEUR garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement proposés pour le règlement de la commande. En cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE », l’ACHETEUR déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

2.3 Confirmation de commande

Le VENDEUR accusera réception de la commande à l’ACHETEUR et lui adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de sa commande, sous réserve de la fourniture par l’ACHETEUR d’une adresse e-mail valide. Les ventes ne sont parfaites qu’après l'envoi par le VENDEUR de cet accusé réception par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

La société DIRECT se réserve le droit d'invalider ou de suspendre la commande pour tout motif légitime notamment dans l'hypothèse où :

-         La commande n'est pas conforme aux conditions générales de vente

-         En présence d’un litige en cours sur l'une des précédentes commandes

-         Défaut de paiement sur une précédente commande.

 

En cas de pareils agissements, le VENDEUR pourra suspendre l’accès au site marchand et résilier le compte de l’ACHETEUR, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

 

Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, nous vous invitons à nous contacter :

Du lundi au vendredi de 8h à 16h

Soit par téléphone 02.32.10.23.43 (cout d’une communication locale depuis un poste fixe)

Soit par email direct@direct.fr

 

ARTICLE 3 -  Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, le VENDEUR ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel, notamment en raison des aléas qui peuvent être rencontrés auprès des fournisseurs référencés. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le VENDEUR s’engage à informer par email l’ACHETEUR dans les meilleurs délais soit de la livraison d’une commande partielle, soit de l’annulation de la commande. En application des dispositions de l’article L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’ACHETEUR dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les quatorze jours suivant sa demande.

 

ARTICLE 4 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la société DIRECT. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux applicable est répercuté sur les prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par la société DIRECT et envoyée à l'ACHETEUR lors de la livraison des produits commandés. La facture est en outre disponible sur le compte client sur le site.

 

ARTICLE 5 –  Rabais, remises et ristournes

L’ACHETEUR pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le site internet du VENDEUR, au jour de la commande. Le détail des prix des produits, des remises rabais ou ristournes et le total de la commande est présenté sur le récapitulatif de la commande.

 

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par l'ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. La société DIRECT ne mémorise pas les détails bancaires des ACHETEURS. Les paiements sont traités par CM - CIC paiement. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande sur la totalité des produits. L'ACHETEUR déclare qu'il est habilité à utiliser la carte bancaire servant audit paiement, et que la provision de ce compte est suffisante pour faire face aux achats envisagés. La société DIRECT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'ACHETEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande sur la totalité des produits.En cas de produits épuisés ou indisponibles, la société DIRECT procèdera au remboursement auprès de l’ACHETEUR dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 7 - Livraison

Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant en France métropolitaine et en Corse dans un délai indicatif qui sera précisé par la société DIRECT lors de la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, facilement accessible, lors de sa commande sur le site Internet. Pour des raisons de logistiques, la société DIRECT n'est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM TOM. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s’engage à réceptionner les produits au lieu et date indiqués par le VENDEUR. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’ACHETEUR.

 

ARTICLE 8 – Délais de livraison

Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais figurant sur l’accusé de réception de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel raisonnable ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés à l’expiration du délai de sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la passation de commande, ou pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'ACHETEUR (lettre recommandée avec AR) ou de la société DIRECT. Les sommes versées par l'ACHETEUR lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle la vente aura été dénoncée, à l'exclusion de toute indemnisation.

 

Le VENDEUR est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’ACHETEUR ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le VENDEUR ou ses fournisseurs. Le VENDEUR tiendra l’ACHETEUR informé des cas ou événements précités.

 

ARTICLE 9 Conformité des produits

L'ACHETEUR est tenu de vérifier la conformité des produits livrés. La société DIRECT recommande à l’ACHETEUR de ne pasréceptionner un colis endommagé. En cas d'avarie, retard, produit manquant, il appartient à l'ACHETEUR de signaler directement auprès du transporteur les réserves précises et significatives avec tous les justificatifs y afférents. Pour cela, il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison, non compris les jours fériés, pour lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ; un double devant être adressé à la société DIRECT. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

 

En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, l'ACHETEUR doit adresser une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société DIRECT dans les 10 jours suivant la date de livraison des produits. Les frais de retour du produit concerné seront supportés par la société DIRECT. L’ACHETEUR pourra alors demander à DIRECT :

-       Soit le remplacement du produit identique à celui commandé dans la limite des stocks et disponibilités ;

-       Soit être livré d’un produit de prix et de qualité équivalent dans la limite des stocks et disponibilités ;

-       Soit d’être remboursé du prix dans les trente jours suivant sa demande si le remplacement du produit concerné s’avère impossible.

 

ARTICLE 10 –Risques

Les risques concernant la livraison d'une commande sont, sauf faute de l'ACHETEUR, à la charge de la société DIRECT et transférés à l'ACHETEUR dès que les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

ARTICLE 11  –  Droit de rétractation

Concernant les produits commercialisés sur le site Internet, l'ACHETEUR, personne physique non commerçante, dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, à compter de la réception des produits par l’ACHETEUR, pour retourner ceux-ci à la société DIRECT à fin d'échange ou de remboursement. Ce droit de rétractation est exercé par l’ACHETEUR à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation, l’ACHETEUR devra notifier son intention de se rétracter soit par email, soit par télécopie (coordonnées dans le préambule) soit en renvoyant le Formulaire de rétractation dument complété et signé par email ou par courrier à l’adresse figurant dans le préambule. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'exerce par le renvoi du produit à la société DIRECT à l'adresse indiquée dans le préambule des présentes CGV au plus tard dans le délai de quatorze jours qui suit la communication de sa décision de se rétracter. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'ACHETEUR.Le transport des produits retournés est de la responsabilité de l’ACHETEUR

 

Le retour du produit concerné donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par lui (prix du produit + frais de livraison), partout moyen de paiement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d’exercice du droit de rétractation, et si le produit concerné a bien été reçu dans ce délai.  Ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le VENDEUR ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné.

 

ARTICLE 12  Garantie

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’ACHETEUR. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits. Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

 

12.1 De la garantie légale de conformité (article L. 217-4  et suivants du Code de la consommation) :

 

Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

12.2 De la Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

 

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le VENDEUR, selon le choix de l’ACHETEUR s’engage, après évaluation du vice :

•Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au VENDEUR,

•Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’ACHETEUR décide de le conserver.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 Code civil

 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

12.3 Garantie commerciale

Outre la garantie légale, les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle DIRECT n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive/notice du produit en question fournie ou directement accessible sur le site internet du fabricant concerné.

Dans tous les cas, DIRECT ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

 

12.4 Exclusions de garantie :

Toute garantie est exclue en cas de dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence, ou défaut d'entretien de la part de l’ACHETEUR comme en cas d'usure normale du Produit. L’installation et l’utilisation du produit dans des conditions contraires aux spécifications inscrites dans le guide fourni par le VENDEUR, l’usage du produit dans des conditions, d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévues ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiées par la société DIRECT ou le fabricant sont exclus de la garantie. Elle ne s'applique notamment pas au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou bien en cas de transformation du produit (modifications, réparations, intégrations ou ajouts). La garantie ne couvre pas les dommages provenant d’installations non conformes, d’erreurs de montage ou d’assemblage de l’ACHETEUR ou d’un tiers mandaté par lui.

 

12.5 Limites de garantie :

DIRECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à un manque-à-gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des produits vendus.

 

ARTICLE 13 Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement (décret n°2011-828 du 11 juillet 2011), relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet de toute Commande sont transférés à l'ACHETEUR qui les accepte. L'ACHETEUR s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation. Les obligations susvisées doivent être transmises par les ACHETEURS successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

 

ARTICLE 14 Informatiques et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’ACHETEUR sont destinées à notre société exclusivement à des fins de gestions administratives et commerciales. Elles sont réservées à un usage interne. En application de la législation sur la protection des données, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi que d’un droit de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

 

L’Utilisateur peut exercer ces droits :

•         Par mail direct@direct.fr.

•         Par courrier postal à l’adresse suivante :

Service Client Internet ZAC de la vente Olivier, 960 rue du Noyer des Bouttières, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray

 

ARTICLE 15Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  En outre, les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc…fournis par le VENDEUR sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’ACHETEUR s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE  16 - Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 Droit applicable Litiges

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, dès lors que la société DIRECT et le consommateur sont établis sur le territoire français. Les coordonnées du médiateur compétent dont la société DIRECT relève sont : ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris ou www.anm-conso.com,
Contact Mme AUSSAOURD ou M. MARTY.

 A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, ou à une contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

 


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