 Article 1 - CLAUSE GENERALE
Toute commande de produits passée par le client et acceptée par la société DIRECT est obligatoirement régie par les présentes conditions générales, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions générales d'achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports entre le client et la société. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - PRIX. CONDITIONS DE PAIEMENT. PENALITES
2.1 Tarif - Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu en cours d'année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
2.2 Prix - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, frais d’expédition en sus, sauf accord préalable exprès convenu avec le client.Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
2.3 Les factures de la société sont payables au comptant et sont exigibles dès la mise à disposition du matériel, sauf pour les clients liés à la société par une convention de compte courant écrite. A défaut de paiement d'une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles auraient donné lieu à la remise de lettres de change. De plus, à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et ce sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 3 - DELAIS
Les délais sont toujours donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société, ni justifier une annulation de commande.
Article 4 - LIVRAISON. RISQUES
Les livraisons sont effectuées port en sus au lieu convenu. Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement préalable de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens livrés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 - GARANTIES
Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dénoncés par le client dans les deux semaines suivant la livraison.
La garantie est exclue,
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur
- Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation
- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de cette garantie le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder deux mois.
La garantie ne couvre pas les conséquences de l'immobilisation du matériel et exclut tout versement d'indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de ROUEN sera seul compétent.
Cette compétence s'imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
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- Référencement
