CGV pour les non professionnels

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS

Applicables au 25/08/2014

DIRECT (ci-après le Vendeur) est une société par action simplifiée dont le siège social est situé ZAC de la vente Olivier CS 30488 76807 ST ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 650 500 655, CODE NAF 4652Z TVA intracommunautaire: FR08 650500655.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS DIRECT auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.direct.fr au jour de la consultation dudit site par l’internaute, à savoir : matériel de câblage, connectique, alimentation électronique, sources d'énergie, composants d'automatisme et matériel électromécanique pour l'électronique industrielle. DIRECT apporte le plus grand soin à la mise en ligne des caractéristiques des produits grâce aux photographies, descriptifs et/ou fiches techniques émanant de ses différents fournisseurs. Ces informations ne sont pas contractuelles.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS DIRECT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées de la société DIRECT SAS sont les suivantes : ZAC de la vente Olivier CS 30488 76807 ST ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX Téléphone : 02 32 10 23 43 ; Télécopie : 02 35 88 50 81 ; email : direct@direct.fr

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

DIRECT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute passation de commande auprès de DIRECT nécessite la création d’un « compte client ». L’accès à votre espace client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel qui vous sera assigné par DIRECT et envoyé par e-mail à l’adresse choisie.

DIRECT attire votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants de votre espace client à des tiers. La société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence vous étant imputable.

La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : Après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, il vous appartient de contrôler le contenu de votre « panier », de procéder le cas échéant aux modifications que vous jugerez utiles avant de le valider. En cliquant sur le bouton « Acheter » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

DIRECT accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que les présentes conditions sous réserve de la - 2/10 -

fourniture par le client d’une adresse e-mail valide. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant

DIRECT se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :

- la commande n’est pas conforme aux conditions générales de vente,

- litige en cours sur l’une de vos précédentes commandes

- défaut de paiement sur une précédente commande

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux applicable est répercuté sur les prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les expéditions de la commande vous sont indiquées avant la validation définitive de celle-ci.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (carte bleue, – carte bleue, visa, MasterCard). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. DIRECT ne mémorise pas les détails bancaires des acheteurs. Les paiements sont traités par CM - CIC paiement

L’Acheteur déclare qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire servant audit paiement, et que la provision de ce compte est suffisante pour faire face aux achats envisagés.

DIRECT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés par un transporteur indépendant en France métropolitaine et en Corse dans un délai qui sera précisé par le Vendeur lors de la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Pour des raisons de logistiques, DIRECT n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM TOM.

Les risques concernant la livraison d’une commande sont, sauf faute de l’Acheteur, à la charge du Vendeur transférés à l’Acheteur dès que les produits quittent l’entrepôt de DIRECT.

Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

DIRECT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts ni retenue par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la - 3/10 -

demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. DIRECT recommande au client de ne pas réceptionner un colis endommagé.

En cas d’avarie, retard, manquant, il appartient à l’acheteur de signaler directement auprès du transporteur les réserves précises et significatives avec tous les justificatifs y afférents. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison, non compris les jours fériés, pour lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ; un double devant être adressé à DIRECT. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, l’acheteur doit adresser une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à DIRECT dans les 10 jours suivant la date de livraison des produits. DIRECT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Concernant les produits commercialisés sur le site Internet, l'Acheteur , personne physique non commerçante, dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit à DIRECT à l’adresse indiquée à l’article 1er.Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par crédit du compte bancaire associé à la carte bancaire ayant servi au paiement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de résolution

Conformément aux dispositions de l’article L 121- 20-3 du code de la consommation, DIRECT indique à l’acheteur lors de la commande la date maximale de livraison de celle-ci. En cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours, et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans une telle hypothèse, DIRECT remboursera la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuel), et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par DIRECT bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le - 4/10 -

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. La durée de cette garantie contractuelle est indiquée sur la « fiche produit » disponible sur le site internet de DIRECT. Elle commence à courir à compter de la date de la facture. Dans le cas d’une facture différée, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat.

La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.

En cas dysfonctionnement d’un produit pendant la période de garantie, l’acheteur doit prendre contact avec le service client de DIRECT dont les coordonnées figurent à l’article 1er.

Dès réception du ou des produits en panne, le service après-vente de DIRECT procède au contrôle du (des) produit(s) et procède à sa (leur) réparation ou son (leur) échange dans les meilleurs délais.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

En cas d’impossibilité de remplacement pour quelque raison que ce soit DIRECT propose le remboursement au client du prix figurant sur la facture d’achat

ARTICLE 9 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l’article R543-128-1 du Code de l’environnement (décret n°2011-828 du 11 juillet 2011), DIRECT s’engage à reprendre les piles et accumulateurs portables usagés commercialisés sur son site, dans la limite de la quantité acquise lors de la commande. A cet effet, le client qui le souhaite doit en faire la demande auprès de ce dernier et prendre les frais d’envoi à sa charge. Il est précisé que, conformément aux dispositions du texte précités, la reprise des piles et accumulateurs portables n’est pas conditionnée à l’acquisition de piles ou accumulateurs portables neufs.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, - 5/10 -

DIRECT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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