CGV pour les professionnels

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Applicables au 25/08/2014

DIRECT (ci-après le Vendeur) est une société par action simplifiée dont le siège social est situé ZAC de la vente Olivier CS 30488 76807 ST ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 650 500 655, CODE NAF 4652Z TVA intracommunautaire: FR08 650500655.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Elles s'appliquent exclusivement, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS DIRECT auprès d'Acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Elles concernent les produits disponibles sur le site Internet www.direct.fr au jour de la consultation dudit site par l’internaute, à savoir : matériel de câblage, connectique, alimentation électronique, sources d'énergie, composants d'automatisme et matériel électromécanique pour l'électronique industrielle.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les prix, spécifications, dimensions, renseignements divers portés sur les catalogues, tarifs, prospectus, publicités, et notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

DIRECT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute passation de commande auprès de DIRECT nécessite la création d’un « compte client ».

L’accès à l’espace client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de l’adresse e-mail que celui-ci a indiquée lors de la création de du compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel qui aura été assigné par DIRECT et envoyé par e-mail à l’adresse choisie.

DIRECT attire l’attention l’Acheteur sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants de son espace client à des tiers. La société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence vous étant imputable.

La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : Après avoir sélectionné des produits ajoutés à son panier, il appartient à l’Acheteur de contrôler le contenu de son « panier », et de procéder le cas échéant aux modifications qu’il jugerait utiles avant de le valider. En cliquant sur le bouton « Acheter » l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

DIRECT accusera réception de la commande et adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de la commande ainsi que les présentes conditions sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse e-mail valide.

La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant

DIRECT se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :

o la commande n’est pas conforme aux conditions générales de vente,

o litige en cours sur l’une de vos précédentes commandes

o défaut de paiement sur une précédente commande

ARTICLE 3 – Tarifs

Nos prix s’entendent nets de tout escompte. Ils sont déterminés par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux applicable est répercuté sur les prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le bon de commande ou sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’assurance, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison et de taxe (dont le montant est fonction du poids des produits, du mode d’acheminement et de la destination), qui sont facturés en supplément.

Selon l’importance de l’encours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

41 Type de commandes :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (carte bleue, – carte bleue, visa, MasterCard). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. DIRECT ne mémorise pas les détails bancaires des acheteurs. Les paiements sont traités par CM - CIC paiement ou suivant les conditions de paiement définies préalablement par DIRECT pour les clients déjà en compte.

L’Acheteur déclare qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire servant audit paiement, et que la provision de ce compte est suffisante pour faire face aux achats envisagés.

DIRECT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande. En cas de produits épuisés un crédit sera effectué du montant des produits non envoyés.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

4.2 - Retard de paiement

Le fait qu’une facture ne soit pas payée à son échéance prévue rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture.

En cas de non-paiement des factures dus à échéance, le Client sera redevable des intérêts légaux déterminés conformément aux dispositions de la loi. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 Délai :

DIRECT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais convenus lors de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

5.2 Modalités :

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

5.3. Réclamations au transporteur

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés et le cas échéant de signaler tout dommage au transporteur.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

DIRECT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à DIRECT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison et réception des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

7.1 Etendue des garanties

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.

Tous les produits fournis par DIRECT sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant. La durée de la garantie est fixée individuellement suivant les produits et les fabricants.

En outre, les produits livrés par DIRECT bénéficient d'une garantie à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, adresser une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à DIRECT. La demande de garantie doit préciser les défauts en cause. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord de DIRECT. Durant la durée de la garantie, seuls les produits présentant un vice de fabrication reconnu expressément par DIRECT feront l’objet d’un échange. Frais de transport à la charge de DIRECT pendant la garantie

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

7.2 Limites :

Direct ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou corporels indirects, des préjudices indirects, perte, manque-à-gagner au tout autre dommage qui pourrait découler de la fourniture des produits vendus.

L’usage du produit dans des conditions d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévue ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiées par la société DIRECT ou le fabricant sont exclus de la garantie.

La garantie est notamment exclue dans les cas suivants : Dommage résultant de la force majeure, détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, influence d’une humidité excessive, condensation et d’une manière générale le manque de soin et toutes autres causes que celles résultant d’une utilisation normale. Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne respectant pas les préconisations techniques. Modification des spécialisations d’un produit ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques. Non-respect des consignes d’utilisation des produits et/ ou de la notice d’utilisation du produits délivrés. Conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits.

Notre garantie ne couvre pas les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’en est chargé lui-même ou a mandaté un tiers pour ce montage.

ARTICLE 8 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

L’Acheteur assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements, dans les conditions définies aux articles R.543-200 et R. 543-201 du Code de l’environnement. Le client devra être en mesure de communiquer à DIRECT les documents prouvant que ces obligations ont été satisfaites. Dans le cas contraire, DIRECT se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.direct.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, DIRECT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 – Renonciation- 10/10 -

Le fait pour DIRECT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que DIRECT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente.


Commande
traitée sous 24h

Traçabilité de tous
nos produits

Paiement en ligne
100% sécurisé

Un SAV performant et des conseillers disponibles sans interruption en semaine !